Le projet de loi Bachelot
Nuit gravement
à la santé
Vers l’hôpital-entreprise
Depuis le 10 février, le projet de loi de la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, intitulé «hôpital, patients, santé, territoire » est en discussion à l’Assemblée Nationale. Ce projet s’inscrit dans la continuité du plan Juppé (1995), de la loi Douste-Blazy (2004) et du plan hôpital 2007, qui ont constitué des étapes vers l’hôpital-entreprise. Leur objectif commun était de maintenir dans le secteur public les pathologies coûteuses et de transférer sur le secteur privé les activités rentables. Ainsi, il y a 10 ans, 70 % des actes chirurgicaux étaient pratiqués dans le public. Aujourd’hui, moins de 40 % de ces actes y sont réalisés.
La loi Bachelot va plus loin dans la marchandisation de la santé
Avec ce projet, il n’y aurait plus, à terme, qu’un seul hôpital par territoire, les médecins seraient rémunérés au rendement, les malades baladés entre les hôpitaux et les cliniques, selon qu’ils sont «rentables » ou «coûteux ». Cette course à la rentabilité va à l’encontre du système de santé français fondé, avant tout, sur un principe de solidarité et d’égalité, d’accès aux soins pour tous.
Dans quelle situation se trouve l’hôpital Ambroise Paré ?
L’hôpital compte 450 lits, mais seuls 365 lits sont ouverts par manque de personnel. En effet, l’effectif (555 médecins, 1 479 infirmières et infirmiers, aides soignant(e)s, et administratifs) ne correspond pas à l’activité. Il manque 150 personnes selon les organisations syndicales et la direction de l’hôpital. Les soignants restants, afin de boucher les trous, changent sans arrêt leurs horaires et leurs rythmes de travail, de jour comme de nuit, selon les demandes de la hiérarchie. Ils sont amenés à faire beaucoup d’heures supplémentaires, à travailler dans des services qu’ils ne connaissent pas, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité et la sécurité des soins pour les malades. De plus, le personnel va être amené à renforcer les équipes de Garches et Sainte Perrine (16ème arrondissement) qui font partie du même groupe, et vice-versa.
Malgré le manque cruel d’effectif, 45 suppressions de postes sont encore prévues en 2009 pour résorber le déficit qui s’élève à 1 400 000 euros. Il semble que cela ne soit pas encore suffisant car la direction prévoit une réduction supplémentaire de l’offre de soins avec la fermeture de lits de réanimation alors que ceux-ci manquent cruellement en Ile de France. Sur l’ensemble de la France, ce déficit théorique dû pour l’essentiel au sous financement de l’hôpital est de 800 millions d’euros.
Comment en est-on arrivé là ?
C’est la principale conséquence de la tarification à l’activité (dite T2A) qui a pour principe de financer l’hôpital en fonction des actes médicaux qui y sont réalisés. L’état fixe chaque année une enveloppe inextensible pour chaque hôpital (EPRD : Etat de Prévision de Recettes et de Dépenses).
En première analyse il n’y aurait là rien d’anormal si la codification des actes prenait réellement en compte l’activité de l’hôpital public dans son ensemble.
Or, c’est loin d’être le cas : ni les admissions en urgence (qui coûtent 60 % de plus que les admissions programmées), ni les admissions de patients précaires (qui coûtent 30 % de plus que les admissions de patients non précaires), ni la formation professionnelle continue, ni la permanence des soins nécessitant d’avoir à tout moment des lits libres, en particulier en pédiatrie et en réanimation, ne sont prises à ce jour en compte par la tarification à l’activité.
Beaucoup d’actes coûtent plus à l’hôpital que le tarif défini par la Sécurité sociale
Exemples :
q Une fibroscopie bronchique vaut 98 euros pour la Sécurité sociale, dans la réalité l’ensemble de l’examen coûte 250 euros à l’hôpital. Conséquence : pour chaque examen de ce type, l’hôpital est en déficit.
q Une personne se casse le col du fémur. Si elle est jeune et en bonne santé son séjour va correspondre au temps d’hospitalisation fixé par la Haute Autorité de Santé pour cette pathologie.
Pour une personne âgée (la plupart des cas), qui risque de développer des complications (alitement plus long, infections urinaires …), cela devient moins rentable car elle va dépasser la durée moyenne de séjour.
C’est bien la démonstration que le prétendu déficit a bien été programmé par cette sous-estimation délibérée des coûts
Suivant cette logique, le retour à l’équilibre des hôpitaux nécessiterait la suppression de 20 000 emplois. L’utilisation du personnel comme variable d’ajustement pour arriver à l’équilibre financier est inacceptable.
Les communistes demandent le retrait du projet Bachelot
Un autre projet de santé est possible et urgent : notre système de santé a besoin de se transformer pour répondre aux défis nouveaux pour aller vers plus d’égalité et d’universalité vers plus d’efficacité sociale.
L’accès aux soins, droit inscrit dans la Constitution,
doit être exclu de tout échange marchand
Son accès doit être gratuit. Le coût doit être socialisé
C’est le sens de la Sécurité sociale solidaire
